être compétent pour - Français Anglais Dictionnaire

être compétent pour

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Sens de "être compétent pour" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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Governmental Terms
être compétent pour [v] exercise jurisdiction

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Français Anglais
State Law
être compétent pour ordonner la comparution to have power to compel the appearance